Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture du service de gestion en ligne proposé par CDEG 34 / CAILLY David à destination des auto-écoles.
2. Service
Le service comprend l’accès à la plateforme en ligne via un abonnement mensuel, permettant l’utilisation des modules disponibles (planning, évaluations, etc.), selon les options choisies par le client.
3. Prix et facturation
Le prix de l’abonnement est indiqué lors de la souscription.
La facturation est mensuelle, payable à réception par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CDEG 34 / CAILLY David.
Toute facture non réglée à son échéance pourra entraîner la suspension de l’accès au service.
Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la loi en vigueur.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est reconduit tacitement de mois en mois.
Le client peut résilier à tout moment par simple notification écrite (email), ou via la section "Gérer mon compte".
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Si la demande intervient après émission de la facture du mois, le client reste redevable de ce mois.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter l’utilisation prévue du service.
6. Responsabilité
Ton-permis.fr met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, mais ne peut être tenu responsable d’interruptions temporaires liées à des opérations techniques ou à des cas de force majeure.
7. Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.